Conditions de location Nasta Marine SA

Les termes et conditions suivants règlent les rapports juridiques entre le locataire et Nasta Marine SA – nommé ci-dessous le bailleur.

La durée de location débute et se termine selon les données du contrat de location.

Avoir 18 ans révolus.

Le locataire doit être en possession d’un permis de navigation valable.
Le locataire s’engage à ne pas dépasser le nombre maximum de personnes autorisées à bord, défini selon le modèle du bateau.
Le locataire s’engage à maintenir le bateau en bon état et fonctionnel.
Le locataire respecte les règles de navigation en vigueur sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat, en particulier les règles de la zone riveraine, les bas-fonds, etc.
Le locataire n’a en aucun cas le droit de sous-louer le bateau.
Si une défectuosité se présente, le locataire est tenu d’en aviser immédiatement le bailleur.
Les animaux domestiques sont interdits à bord.

Le bailleur s’engage à remettre un bateau en parfait état de fonctionnement lors du transfert.
Si des défauts se présentent, le bailleur est tenu de fournir au locataire un bateau équivalent, faute de quoi, le locataire aura le droit de résilier le contrat.

En cas d’annulation 48 heures avant la période de location convenue, un montant de CHF 200.- est perçu pour couvrir les frais. Passé le délai de 48 heures, les frais d’annulation se montent à 50 % du prix de la location.

Le locataire s’engage à prendre en charge le bateau à l’heure convenue. Si l’heure de prise en charge dépasse 1 heure du délai convenu dans le contrat, le bailleur n’est plus lié à la réservation.
Le locataire confirme par sa signature avoir pris en charge le bateau en parfait état de marche. Il accepte d’assumer la pleine responsabilité des dommages causés même au cas où les dommages seraient constatés après que le locataire ait rendu le bateau.

Le bateau doit être rendu à l’heure et à l’endroit convenu dans le contrat. En cas de non respect de ce délai, chaque heure, même commencée sera facturée à CHF 150.00 HT.
Le bateau est rendu nettoyé et propre. Le plein de carburant doit être fait et la vidange des eaux noires également. Tous les travaux de nettoyage ou de vidange non effectués seront facturés à CHF 120.00 HT par heure, plus les frais de carburant.

Avant la prise en charge du bateau, une caution de CHF 1‘000.- doit être déposée par le locataire au bailleur, payable soit en espèces, soit par carte de crédit. Cette caution sera retournée entièrement au locataire du bateau si les conditions du contrat sont respectées et qu’aucun dégât n’est à signaler.

Une partie de la caution peut être déduite par le bailleur pour:

  • Frais de nettoyage, frais de vidange des eaux noires, plein de carburant
  • Frais de remorquage éventuels si non-respect des règles de navigation

Le locataire est responsable de la franchise et des dommages-intérêts rejetés par l’assurance par exemple en cas de négligence grave.

Le locataire est responsable des dommages causés au bateau ou à son équipement, ainsi que pour la perte de l’équipement pendant la période de location. La franchise correspond à la caution de CHF 1’000.00.

Le bailleur n’est pas tenu pour responsable et aucun remboursement ne sera restitué au locataire en cas d’une interruption de voyage dû à un problème de force majeur tel que canaux bloqués, inondations, sécheresse ou tout autre cas que le bailleur ne pourrait pas avoir prévu.

Le locataire est dans l’obligation d’informer immédiatement le bailleur de tout dommage causé sur le bateau par lui-même ou un tiers. Il s’engage à remplir la déclaration d’assurance (dans le carnet de bord), à fournir les causes et si des tiers sont impliqués. Le locataire n’est pas autorisé à réparer les dégâts sans le consentement du bailleur. Le locataire est dans l’obligation d’informer le bailleur de tout dommage, de toute perte ou vol survenus lors de la location.

Le locataire signalera immédiatement au bailleur toute plainte ou réclamation afin que le bailleur puisse immédiatement y remédier. Les réclamations signalées après le retour du bateau seront sans objets.

Le siège juridique est au domicile du bailleur. Le droit suisse est applicable.

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