Conditions générales d'entreposage hivernal

Contrat de bail et de travail entre chantier naval Nasta Marine SA (bailleur) et le client (locataire).

Avec la signature de ce contrat d’hivernage, le locataire s’engage à faire entreposer le bateau. Le bailleur s’engage à effectuer les travaux comme convenus dans le contrat annexé. Dans l’hypothèse où le locataire renonce à tout ou partie de l’entreposage, l’intégralité de la location sera tout de même facturée.

En cas de modifications des conditions de travail ou de livraison par rapport à la confirmation initiale, les délais convenus ne pourront pas être tenus et seront prolongés pour la durée nécessaire aux dites modifications.

La date de mise à l’eau souhaitée doit être convenue avec le bailleur. La planification de la mise à l’eau sera établie sur la base des inscriptions effectives et des ressources du chantier naval. La date exacte sera convenue avec le locataire, par téléphone ou par mail, environ deux semaines à l’avance. Toute modification ultérieure à la date convenue pour la mise à l’eau autorisera Nasta Marine SA à prolonger le délai initialement convenu dans la mesure des possibilités. Il en va de même en cas de météo défavorable.

Le locataire a l’interdiction d’effectuer tout travail dans l’enceinte du chantier naval ou de la place d’hivernage. Tous travaux ou livraisons par des tiers ne sont pas acceptés, l’accès sera interdit. Le locataire ne peut accéder à son bateau qu’avec l’accord du bailleur et doit s’annoncer à l’avance. En dehors des horaires d’ouvertures du chantier naval aucun accès n’est autorisé.

Le chantier naval peut conseiller, dans la mesure du possible, les travaux nécessaires à effectuer, mais n’est d’une manière générale pas tenu d’annoncer d’éventuels dommages. Aucune responsabilité ne peut être retenue à charge de Nasta Marine SA pour tous dégâts ou dommages qui n’incombent pas une faute du chantier naval.

La facturation se fera lors de la mise en hivernage, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, payable sous 30 jours nets.Les prix convenus sont des prix nets (hors TVA) au chantier naval. Ils n’incluent pas les frais additionnels comme par exemple le transport, la mise à l’eau ou la sortie d‘eau d’un bateau. Si un paiement échelonné est souhaité, Nasta Marine SA se réserve le droit de facturer pour chaque versement individuel ou un rappel, un supplément de CHF 30.- pour les frais d’administration.

Le prix de la location pour la place d’hivernage est un tarif minimum et dépend de la dimension du bateau. Le prix par m2 est calculé en fonction de la largeur et de la longueur du bateau hors tout, y compris tous les accessoires ou toute partie du bateau, et arrondi au m2 supérieur. La durée d’hivernage est de 6 mois. Lors d’une durée de stockage supérieure, le bailleur se réserve le droit de facturer 1/6 du tarif d’hivernage mensuel. Le contrat n’est pas reconduit tacitement et le chantier naval n’est tenu à aucune obligation d’entretien.

La place d’hivernage est située sur la place clôturée du chantier naval à la Route du Port 21, 1470 Estavayer-le-Lac (place extérieure) ou selon entente sur une place intérieure d’une halle, en fonction des places disponibles. Le locataire n’a aucun droit sur une place définie.
Si le bateau reste stocké pendant la saison d’été, le prix de location sera redéfini par le bailleur. Un contrat écrit sera rédigé pour tout stockage d’une durée supérieure pour l’entretien et le rangement du bateau (protection avec bâche thermo rétractable, etc.).

Pendant la durée du stockage, l’obligation de contrôle du bailleur se limite qu’à un contrôle visuel externe du bateau. Le bailleur n’est pas responsable et n’a aucune obligation de contrôle pour toute partie intérieure du bateau ou qui n’est pas visible.
Le bateau est stocké essentiellement sur un support appartenant au bailleur (excepté les voiliers). La location pour le support est facturée séparément. Si le locataire entend mettre à disposition sa propre remorque, il doit le mentionner au préalable. Aucune réduction du prix de la saison d’hivernage ne sera accordée. Les propriétaires de remorques seront en plus tenus de verser une location si celles-ci sont laissées sur la place d’hivernage pendant l’été. Nasta Marine SA se réserve tous les droits pour des locations et des services supplémentaires  non payés.

Les limitations des places d’hivernage pour cause d’évènements extraordinaires dus à la météo ou à des décisions juridiques, ne donnent droit à aucun remboursement total ou partiel de la location d’hivernage.

  1. Les frais de grutage ainsi que les trajets de transports définis pour la prise en charge et la livraison des bateaux ;
  2. Déplacement et rangement monter un mât et/ou démâter. Transports accompagnés, bâcher et déneiger un bateau seront facturés.
  3. Remettre et remplacer des bâches suite à de forts vents.
  4. Travaux de réparations et d’entretien.
  1. Le bateau mis en hivernage ainsi que toutes les marchandises ou les objets qui y sont déposés, ne sont pas assurés par le bailleur. Le locataire doit assurer lui-même les marchandises et objets déposés en hivernage, contre tous les dégâts et dommages directs et indirects, comme par exemple : le feu, grand vent, la tempête, la grêle, le vol, dégâts par des animaux, le bris de glace ou d’autres événements. Le locataire a de plus l’obligation de conclure une assurance en responsabilité civile ainsi qu’une casco partielle ou une assurance immobilisation.
  2. En cas de dommage lors d’un transport (sans influence extérieure) sur une remorque appartenant au client (par ex. essieu brisé, dégâts aux supports, au dispositif de remorquage, aux pneus ou aux roues, etc.) et les dégâts en résultant (particulièrement au bateau) sont entièrement de la responsabilité du propriétaire du véhicule. L’entreprise Nasta Marine SA conteste toute responsabilité et se garde le droit de refuser le transport à cause de l’état général du véhicule.
  3. Le bailleur refuse toute demande en dommage et intérêts et décline toute responsabilité en cas de dégâts, détérioration, perte ou destruction de l’objet stocké ou du matériel déposé, ainsi qu’en cas de vol de l’inventaire ou d’autres objets.
  4. Mis à part le devoir de diligence du bailleur lors de l’exécution de travaux sur l’objet entreposé par le locataire, il n’y aucune responsabilité du bailleur. En cas de survenance d’un sinistre, par exemple lors du transport, de la mise à l’eau, ou de la sortie de l’eau, etc., la réparation immédiate du dégât causé est effectuée par le bailleur. Le règlement du litige se fait dans le cadre de la prestation assurée, d’autres demandes en responsabilité ou dommages et intérêts du locataire contre le bailleur sont exclus, si elles ne sont pas reconnues par l’assurance.
  5. Pour les bateaux et autres matériaux stockés à l’air libre, le bailleur n’est pas responsable pour les dégâts dus au gel, à la neige et à la glace. Même en cas de déblaiement ou du nettoyage de la neige par le bailleur, il n’y a pas de responsabilité en cas de dégâts dus à la pression de la neige ou au gel.
  6. En cas de dégâts au moteur, aux réservoirs d’eau potable, au boiler etc. le bailleur n’est responsable des dégâts éventuels dus au gel que si lors du contrat d’hivernage une demande adéquate avait été formulée. Après la remise à l’eau du bateau, le chantier naval est responsable des dégâts au boiler, à la pompe à eau, ou au moteur, etc. dus au manque d’eau, uniquement si une demande de remplir l’eau claire, etc. a été clairement précisé sur le contrat. Ceci est particulièrement valable lors de la mise en service du bateau par le propriétaire.
  7. Le bailleur n’est pas responsable (en cas de tempêtes ou de crues) pour les bateaux qui ont été attachés aux places d’amarrage par le chantier naval. Les propriétaires ont la responsabilité de faire les contrôles nécessaires après la mise à l’eau. Les épissures, les amarres, les Forshedas, les crochets divers sont à contrôler régulièrement par le propriétaire.
  8. Habituellement, le chantier naval garde une 2ème clef du bateau qui est soigneusement rangée dans ses locaux. Si le locataire/client désire ne pas laisser de clef au chantier naval, le locataire/client se charge d’apporter et de reprendre la clef au bureau du chantier naval. Si la clef doit être conservée dans le bateau, ceci doit être clairement mentionné par écrit. En cas de vol ou de perte de clefs conservées dans le bateau, le bailleur décline toute responsabilité.
  • Le locataire/client confirme par sa signature, avoir lu, pris connaissance et approuvé les conditions générales précitées.
    En cas de divergences, le texte allemand fait foi                       Le for juridique est à Estavayer-le-Lac
    Septembre 2018